Conditions générales

1. DÉFINITIONS

1.1 Les mots suivants ont la signification suivante :
Agent : un agent désigné pour agir au nom de l'artiste ;
Artiste : une personne qui fournit des œuvres d'art ;
Illustrations : les illustrations créées à partir du descriptif de poste figurant sur la confirmation de commande du client ;
Client : une personne, une entreprise ou une société qui commande l'œuvre d'art ;
Confirmation de commande du client : la fiche de confirmation de commande ;
Contrat : les présentes conditions générales et la confirmation de commande du client ;
Frais : tels que définis à la clause 6.
Droits concédés sous licence : l’octroi du droit d’utiliser l’œuvre d’art tel que défini dans la confirmation de commande du client ;
Territoire, compte bancaire, description du poste : tels que définis dans la confirmation de commande du client.
1.2 Une personne comprend une personne physique, une personne morale ou un organisme non constitué en société (qu’il ait ou non une personnalité juridique distincte).
1.3 Dans les présentes conditions générales, le singulier inclut le pluriel et vice versa.

2. OBLIGATIONS DE L'ARTISTE ET DE L'AGENCE

2.1 L’artiste accepte de fournir l’œuvre d’art conformément au présent contrat.
2.2 L’Agence agit uniquement en tant qu’agent de l’Artiste et confirme qu’elle est autorisée à conclure le présent Contrat au nom de l’Artiste.
2.3 Le présent contrat est conclu entre l'artiste et le client. Le client accepte que toute communication relative à l'œuvre d'art soit adressée exclusivement à l'agence. Le client reconnaît que l'agence, sauf stipulation contraire, n'assume aucune responsabilité au titre du présent contrat et n'est donc pas responsable des actes ou omissions de l'artiste.
2.4 L'artiste fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d'exécution spécifiées dans la confirmation de commande du client, mais ces dates ne seront que des estimations et le temps ne sera pas essentiel à l'exécution de l'œuvre.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client doit : (a) coopérer avec l'Artiste et l'Agence sur toutes les questions relatives à l'Œuvre d'art ; (b) approuver les esquisses et fournir des documents de référence ; (c) conserver et maintenir l'Œuvre d'art en bon état, ne pas utiliser l'Œuvre d'art autrement que conformément à la Confirmation de commande du Client de l'Agence ou à toute autre autorisation écrite ; et (d) payer les Honoraires.
3.2 La personne signant le Contrat au nom du Client confirme qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité requis pour lui permettre de conclure et d'exécuter ce Contrat et confirme en outre qu'elle accepte l'entière responsabilité du paiement des honoraires.
3.3 Le Client est tenu de payer à l'Agence, sur demande, tous les coûts, frais ou pertes raisonnables subis ou encourus par l'Artiste et l'Agence découlant directement ou indirectement de la fraude, de la négligence, du défaut d'exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat par le Client, sous réserve que l'Agence confirme ces coûts, frais et pertes au Client par écrit.

4. COOKIES

4.1 Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur, tablette ou téléphone lorsque vous consultez un site web. Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur notre site, notamment en mémorisant vos préférences, en authentifiant vos identifiants et en enregistrant les informations que vous avez saisies dans votre espace client.
4.2 Nous utilisons également des cookies pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site web, ce qui nous permet de l'améliorer. Par exemple, un cookie peut nous indiquer que de nombreuses personnes abandonnent une demande de renseignements à une étape précise, et cette information nous aide à simplifier cette étape.
4.3 Vous pouvez configurer votre navigateur web pour qu'il vous avertisse de la réception d'un cookie, pour accepter tous les cookies ou pour les refuser. Pour plus d'informations sur les cookies, veuillez consulter les conseils du Bureau du commissaire à l'information destinés au public ici .

5. APPLICATION DES CONDITIONS

5.1 Les présentes conditions générales : (a) s'appliquent au présent contrat et y sont intégrées ; et (b) prévalent sur toute condition antérieure ou rétrospective incompatible contenue ou mentionnée dans le bon de commande du client, la confirmation de commande, l'acceptation d'un devis ou implicite en vertu de la loi, des usages commerciaux, des pratiques ou des relations d'affaires.
5.2 Aucune offre faite par le Client pour une œuvre d'art ne sera acceptée par l'Artiste autrement que : (a) par une Confirmation de Commande du Client ; (b) par un bon de commande signé par le Client acceptant les présentes Conditions ; ou (c) (si plus tôt) par l'Artiste commençant à produire l'Œuvre d'art après avoir reçu une autorisation écrite ou verbale de commencer, lorsqu'un contrat de fourniture et d'achat de l'Œuvre d'art sur les présentes Conditions sera établi.
5.3 Les estimations sont données par l’Agence sur la base qu’aucun contrat ne sera conclu sauf conformément à la condition 4.2.

6. LIVRAISON

6.1 Sauf accord contraire écrit de l'Agence, la livraison de l'Œuvre d'art aura lieu au lieu d'affaires du Client tel qu'indiqué sur la Confirmation de commande du Client.
6.2 Les dates de livraison de l'œuvre indiquées par l'artiste ou l'agence ne sont données qu'à titre indicatif et le délai de livraison ne saurait être considéré comme un élément essentiel du contrat. À défaut de date précisée, la livraison interviendra dans un délai raisonnable et sera subordonnée au respect par le client de ses obligations. Si l'œuvre est livrée par voie électronique, elle sera considérée comme achevée, quelle que soit sa résolution.
6.3 Les demandes de modifications formulées plus de : (a) trois jours ouvrables après la livraison de l’œuvre peuvent être refusées par l’artiste si elles risquent de compromettre des commandes ultérieures. Dans ce cas, aucune réduction d’honoraires ne sera accordée ; ou (b) sept jours après la livraison de l’œuvre seront refusées par l’artiste et l’œuvre sera considérée comme acceptée.

7. FRAIS

7.1 Tous les paiements doivent être effectués à l'Agence dont le reçu constitue une quittance complète et suffisante pour le Client.
7.2 Le Client paiera les honoraires indiqués sur la Confirmation de Commande du Client, sur un bon de commande ou si le Contrat a été formé conformément à la clause 4.2(c), les honoraires soit confirmés par écrit par e-mail ou fax, soit convenus oralement avant que l'Artiste ne produise l'Œuvre d'Art (les Honoraires).
7.3 Les frais de livraison (plus 10 % de frais administratifs) seront ajoutés aux frais.
7.4 Toute demande d’utilisation supplémentaire de l’œuvre d’art doit être faite conformément à la condition 10.
7.5 L'œuvre sera fournie sur support papier ou numérique. Des frais supplémentaires seront facturés pour toute copie ou impression électronique ou numérique supplémentaire.
7.6 Le Client doit payer chaque facture qui lui est soumise par l'Agence, en totalité et en fonds disponibles, dans les 14 jours suivant sa réception sur le Compte Bancaire.
7.7 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, si le Client ne paie pas l'Agence à l'échéance, celle-ci, agissant pour le compte de l'Artiste, pourra facturer des intérêts sur la somme due, à compter de cette date, au taux mensuel de 4 % supérieur au taux de base de NatWest Bank Plc, calculés quotidiennement et capitalisés trimestriellement, jusqu'au paiement intégral, que ce soit avant ou après tout jugement. Le Client sera tenu de payer ces intérêts immédiatement sur demande. L'Artiste pourra également réclamer des intérêts en vertu de la loi de 1998 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales (Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998).
7.8 Toutes les sommes dues à l’Artiste ou à l’Agence en vertu du présent Contrat deviendront immédiatement exigibles à sa résiliation, nonobstant toute autre disposition.
7.9 Le Client ne peut compenser aucune dette envers l'Artiste ou l'Agence avec des sommes dues à un autre artiste représenté par l'Agence.
7.10 L’Agence peut, sans préjudice de tout autre droit dont elle pourrait disposer, compenser toute dette du Client envers l’Artiste ou l’Agence avec toute dette de l’Artiste ou de l’Agence envers le Client.
7.11 Tous les frais, frais de livraison et frais administratifs sont hors TVA, qui sera ajoutée au taux approprié.
7.12 Afin d’éviter toute ambiguïté, il n’y aura aucune réduction des honoraires dans le cas où il n’y aurait aucune utilisation dans aucun média, ou si le niveau d’utilisation est inférieur à celui prévu pour l’œuvre d’art, à moins que cette éventualité ne soit spécifiquement convenue avant que l’artiste ne commence à produire l’œuvre d’art.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 L'Artiste concède au Client les Droits sous licence et, sauf accord contraire écrit, reste propriétaire de tous les autres droits de propriété intellectuelle sur l'Œuvre (y compris les versions électroniques), ces droits étant protégés dans le monde entier.
8.2 L’artiste revendique ses droits moraux sur l’œuvre d’art.
8.3 Le Client est responsable, le cas échéant, de s'assurer que l'Œuvre ne porte pas atteinte aux droits d'auteur d'un tiers. À défaut, il indemnisera l'Artiste de toute responsabilité, coût, dépense, dommage et perte subis ou encourus par ce dernier et découlant du non-respect de la présente condition 7.3.
8.4 Les droits concédés sous licence comprennent le droit d’imprimer des copies et de télécharger des extraits de l’œuvre d’art aux fins de l’exercice des droits concédés sous licence.
8.5 Sauf accord contraire écrit, le Client (y compris ses employés et sous-traitants) ne doit en aucun cas modifier les Œuvres d'art, ni utiliser d'illustrations, de photographies ou de graphiques dans des formats, supports ou extraits alternatifs non spécifiquement inclus dans les Droits concédés.
8.6 Toute perte, tout dommage ou toute altération de l'œuvre d'art pendant qu'elle est en possession ou sous le contrôle du Client sera facturé à un montant au moins égal aux honoraires.
8.7 Les droits concédés sous licence sont exclusifs sur le territoire. Ils ne sont accordés qu'après réception du paiement conformément à la condition 6. Toute autorisation d'utilisation antérieure sans paiement sera révoquée si le paiement n'est pas intégralement reçu à la date d'échéance ou si le contrat est résilié conformément à la condition 9.2.
8.8 Sauf accord contraire écrit, la fourniture par l'Artiste de toute image électronique sous forme séparée ou superposée ne confère pas au Client le droit d'utiliser le matériel séparé.
8.9 Si le Contrat prend fin, les Droits concédés sous licence prendront fin automatiquement.
8.10 Le Client ne peut pas sous-licencier l'Œuvre d'art à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Artiste.
8.11 Le Client garantit que toutes les informations et tous les documents de référence fournis à l'Artiste ou à son Agent ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client indemnisera l'Artiste de toute responsabilité, de tous frais, dépenses, dommages et pertes subis ou encourus par l'Artiste et découlant de la violation de la présente condition 7.11.
8.12 Sauf accord contraire écrit, le Client convient qu’il ne demandera pas à des tiers de produire une œuvre d’art identique ou similaire à l’Œuvre d’art.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Cette condition 8 définit l'intégralité de la responsabilité financière de l'Artiste et de l'Agence (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents, consultants et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne toute violation du Contrat et toute déclaration, affirmation ou acte ou omission délictuel (y compris la négligence) survenant dans le cadre ou en relation avec le Contrat.
9.2 Toutes les garanties, conditions et autres conditions implicites en vertu de la loi ou de la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.
9.3 Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'Artiste ou de l'Agence en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence, d'une fraude ou d'une fausse déclaration frauduleuse.
9.4 Sous réserve des conditions 8.2 et 8.3 : (a) ni l’Artiste ni l’Agence ne seront responsables des pertes suivantes : perte de profits ; perte d’activité commerciale ; atteinte à la réputation et/ou pertes similaires ; perte d’économies anticipées ; perte de marchandises ; perte de contrat ; perte d’usage ; perte ou altération de données ou d’informations ; toute perte, coût, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte, consécutive ou purement économique ; et (b) la responsabilité totale de l’Artiste et de l’Agence, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence ou de manquement à une obligation légale), pour fausse déclaration, restitution ou autre, découlant de l’exécution, ou de l’exécution envisagée, du présent Contrat, sera limitée au prix payé pour l’Œuvre d’art.

10. RÉSILIATION ET REJET

10.1 Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment.
10.2 Chacune des parties peut résilier le présent contrat immédiatement en donnant un préavis écrit à l'autre si l'une des parties cesse d'exercer son activité ou commet une violation importante de l'une quelconque des clauses du présent contrat et (dans le cas d'une violation susceptible d'être corrigée) n'a pas, dans les 7 jours suivant la réception de la demande écrite de l'autre partie à cet effet, remédié à la violation.
10.3 Si le Contrat est résilié avant l'acceptation de l'Œuvre d'art, les pourcentages suivants des Honoraires seront payables : (a) Les pourcentages suivants des Honoraires ;
(i) 25% avant la livraison des bruts;
(ii) 33 % après la livraison des bruts ;
(iii) 50 % après la livraison du visuel couleur ;
(iv) 75 % après la livraison de toute ébauche d’illustration révisée ultérieure ;
(v) 100 % à la livraison de l'œuvre d'art finie ; ou
(vi) au prorata si à un stade intermédiaire ; et
b) Si l’Artiste a refusé d’accepter d’autres commandes de tiers pendant la période qu’il s’est allouée à la réalisation de l’Œuvre, il conserve le droit de réclamer au Client le montant des pertes subies. Le montant de cette réclamation, ajouté à celui prévu à la condition 9.3 a), ne peut excéder 100 % des Honoraires.
10.4 Nonobstant ce qui précède, 100 % des frais seront dus si :
a) le Client utilise l'Œuvre d'art aux fins énoncées dans la Description du poste; ou
b) L’artiste a respecté le cahier des charges et son travail est conforme à son portfolio et à celui présenté au client. Le client reconnaît qu’aucun refus ne peut être fondé sur le style ou la composition.
10.5 Le Client doit restituer l'ensemble des œuvres originales et des échantillons au plus tard six mois après la livraison. En tout état de cause, le Client doit restituer les œuvres immédiatement en cas de résiliation du contrat.

11. VARIATION

Aucune modification du Contrat ou des présentes Conditions (y compris toute demande de travaux supplémentaires) ne sera valable à moins d'être établie par écrit et signée par le Client et l'Agence, ou leurs représentants respectifs. Toute modification des conditions pourra donner lieu au paiement de frais supplémentaires. L'Artiste se réserve le droit de facturer toute modification apportée à l'Œuvre.

12. ACCORD INTÉGRAL

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs conclus entre les parties concernant son objet.

13. DEVOIR

Le Client ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l'Agence, céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.

14. AVIS

14.1 Les notifications en vertu du présent contrat doivent être envoyées à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande du client, sauf si une partie a fourni une autre adresse par écrit.
14.2 Les notifications ne peuvent être données que par écrit, par courrier prépayé de première classe, en personne ou par courriel et seront réputées avoir été reçues 2 jours ouvrables après l'envoi dans le cas du courrier et le jour ouvrable suivant dans le cas d'une remise en main propre ou d'un courriel, à condition, dans le cas d'un courriel, qu'une lettre de confirmation prépayée de première classe soit envoyée dans les trois jours ouvrables suivant l'envoi du courriel.

15. LITIGES

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties s'efforceront de le régler en saisissant le Comité Pro-Action et, à défaut, par une médiation conformément à la procédure de médiation type du Centre pour le règlement efficace des différends (CEDR). Les parties désigneront conjointement un médiateur. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 28 jours, le médiateur sera désigné par le CEDR.

16. DROIT ET JURIDICTION

Le présent contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, ou concernant son objet, seront régis et interprétés conformément au droit anglais et gallois.